Le cas des tracteurs sans permis
L’obtention d’un permis n’est plus nécessairement obligatoire pour conduire un tracteur de moins de 3,5 tonnes, sans remorque. Mais cela dépend d’une condition essentielle : la situation de la personne concernée, par rapport à l’exploitation agricole dans le cadre de laquelle seront conduit le tracteur et la remorque.
Sont alors habilités à le conduire en plus de l’exploitant agricole :
- Le fils (qui doit avoir au moins 16 ans) ;
- L’époux/épouse ;
- L’employé agricole ;
- Le stagiaire ;
- Tous les membres de la famille qui participent aux tâches de l’exploitation agricole et qui y sont enregistrés.
Le cas des "tracteurs lourds" avec remorque
La loi Macron a également instauré un cadre légal pour les personnes dans un autre cas de figure. Dans le cas cette fois-ci de la conduire d’un tracteur de plus de 3,5 tonnes avec une remorque de plus de 750 kg et dont la vitesse est limitée à 40 km/h.
Cela concerne toutes les personnes qui ne peuvent apporter la justification qu’elles ont été des actifs agricoles ou le sont. Cela vaut aussi pour l’exploitant lui-même et tous les membres de la famille d’au moins 18 ans. L’obtention du permis sera alors nécessaire dans cette situation. Avant la loi de 2015, il était encore demandé d’obtenir le permis CE pour conduire un tracteur avec remorque.
La possibilité d'une dérogation
Il existe néanmoins un moyen de ”contourner” ces règles et d’obtenir une dérogation du permis de conduire. C’est ce que prévoit le service élevage et agroéquipement de l’Apca (la Chambre d’Agriculture Française). Cela est possible lorsqu’un conducteur cotise au régime agricole pour apporter une justification de son activité.
C’est le cas pour un :
- chef d’exploitation ou d’entreprise ;
- conjoint qui participe aux tâches agricoles ;
- collaborateur ;
- aidant familial ;
- salariée agricole ;
- apprenti ;
- stagiaire.
Qu'entoure-t-on en cas de non-respect de la loi ?
Il vaut mieux ne pas tenter de passer outre ce que dit la loi, si vous n’avez la possibilité d’obtenir une dérogation par exemple. Si jamais vous devez subir un contrôle lors de la conduite de votre tracteur dans le cadre d’une activité agricole et que vous n’êtes pas en situation régulière, vous prenez le risque de recevoir des sanctions.
La loi prévoit de punir d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, tous ceux qui ne respecteront pas les réglementations en vigueur. Il vaut dont mieux ne pas faire de vague !
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